Il n’existe aucune interdiction légale empêchant un retraité de créer une Société par Actions Simplifiée (SAS). Au contraire, cette forme juridique est particulièrement souple et bien adaptée aux projets entrepreneuriaux portés par des personnes ayant déjà une carrière professionnelle accomplie. Toutefois, cette liberté s’accompagne de conditions spécifiques, notamment en ce qui concerne le cumul emploi-retraite, le statut social du dirigeant, ou encore la fiscalité applicable. Voici un tour d’horizon complet pour comprendre les enjeux et les démarches.
Un retraité peut légalement créer une SAS et en devenir le président
La législation française n’impose aucune restriction d’âge pour la création d’une société par actions simplifiées. Un retraité peut donc librement créer cette structure, en être associé, président ou dirigeant salarié.
La SAS est même souvent préférée pour son cadre juridique flexible, l’absence de capital minimum obligatoire (1 euro symbolique) et la possibilité de séparer les pouvoirs entre associés et dirigeants. La création d’une SAS est donc totalement compatible avec le statut de retraité, à condition de respecter certaines obligations déclaratives et de bien anticiper l’impact sur le versement des pensions.
Le cumul emploi-retraite encadre la perception de revenus issus de la SAS
Un retraité créant une SAS peut percevoir des revenus issus de cette activité, en plus de sa pension. Il existe deux régimes de cumul emploi-retraite : intégral ou plafonné. Le régime applicable dépend de la situation du retraité au moment de la création de la société.
Le cumul intégral s’applique lorsque le retraité :
- a atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans dans la majorité des cas),
- a liquidé toutes ses pensions (base et complémentaires),
- et justifie d’un nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Dans ce cas, il peut cumuler sans limite ses pensions avec les rémunérations tirées de la SAS, qu’il soit président salarié ou simple associé.
En revanche, si ces conditions ne sont pas réunies, le retraité est soumis au cumul plafonné. Dans ce cas, le total des revenus mensuels (pension + revenus d’activité) ne doit pas dépasser :
- soit 2 882,88 € bruts par mois en 2024 (valeur variable selon le régime concerné),
- soit le dernier salaire perçu avant la retraite, si ce montant est plus élevé
Le dépassement du plafond entraîne une suspension partielle ou totale de la pension, d’où l’importance de réaliser une simulation en amont.
Le régime social du président de SAS retraité dépend de sa rémunération
Contrairement à d’autres formes juridiques (comme la SARL), le président de SAS, même s’il est retraité, relève du régime général de la Sécurité sociale dès lors qu’il perçoit une rémunération. Cela signifie qu’il est assimilé à un salarié, bien qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage.
S’il n’est pas rémunéré, il n’est affilié à aucun régime social au titre de cette fonction. Il ne cotise donc pas, mais ne bénéficie pas non plus de couverture sociale spécifique à son mandat.
Il faut également souligner que, depuis la réforme de 2015, les cotisations retraite versées après liquidation des pensions n’ouvrent plus de nouveaux droits à la retraite, sauf exceptions très encadrées. Un retraité actif cotise donc “à fonds perdus” pour la retraite, ce qui est à prendre en compte dans le calcul de rentabilité du projet.
Une fiscalité d’entreprise classique, avec une option possible pour l’impôt sur le revenu
Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime fiscal sépare les revenus de l’entreprise des revenus personnels du dirigeant ou des associés. Toutefois, la SAS peut opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices maximum, sous certaines conditions :
- être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques,
- le président et sa famille doivent posséder au moins 34 % du capital,
- l’activité exercée doit être commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Cette option peut être avantageuse si la société réalise peu de bénéfices au démarrage, car l’imposition est alors basée sur les revenus des associés, parfois moins élevés que l’impôt sur les bénéfices.
Les démarches à accomplir sont identiques à celles de tout créateur d’entreprise
La procédure de création d’une SAS par un retraité ne diffère pas de celle d’un actif. Elle comprend :
- la rédaction des statuts,
- le dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel,
- la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
- l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet électronique des formalités
À cela s’ajoute une obligation spécifique pour les retraités : informer leur caisse de retraite dans le mois suivant le début de l’activité. Cette déclaration doit mentionner la nature de l’activité, le régime de sécurité sociale applicable, la date de début et les prévisions de rémunération. Omettre cette formalité peut entraîner des sanctions ou la suspension des paiements.
Exemple concret : Monsieur Dupont, retraité actif dans le conseil
Monsieur Dupont, ancien cadre dans une entreprise de services, a pris sa retraite à 65 ans avec une pension complète. Il décide de fonder une SAS pour proposer des prestations de conseil en stratégie d’entreprise.
Ayant rempli toutes les conditions du cumul intégral, il peut percevoir l’intégralité de sa pension, tout en se versant une rémunération mensuelle en tant que président de sa SAS. Il relève du régime général de la Sécurité sociale pour cette nouvelle activité. Il veille à déclarer son activité à sa caisse de retraite, ce qui permet le maintien du versement de sa pension sans limitation.
Tableau récapitulatif des implications d’une SAS pour un retraité
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Légalité | Création de SAS autorisée sans limite d’âge |
| Cumul emploi-retraite intégral | Possible si retraite liquidée à taux plein et âge légal atteint |
| Cumul emploi-retraite plafonné | Plafond de 2 882,88 € mensuels ou dernier salaire |
| Régime social | Président rémunéré = régime général ; non rémunéré = pas de cotisation |
| Fiscalité | IS par défaut ; option IR possible pendant 5 ans sous conditions |
| Droits à la retraite supplémentaires | Non générés après liquidation des pensions |
| Formalités à respecter | Statuts, capital, annonce légale, immatriculation, déclaration à la caisse |
Créer une SAS lorsqu’on est à la retraite peut représenter une excellente opportunité pour valoriser son expérience, transmettre son savoir-faire ou générer un revenu complémentaire. Cependant, cette démarche doit être bien préparée, notamment pour éviter les écueils liés au cumul emploi-retraite, optimiser la fiscalité et assurer sa couverture sociale. Le recours à un expert-comptable ou à un avocat spécialisé est fortement recommandé pour sécuriser le projet.